La destination du bail est toujours mentionnée dans le contrat pour connaître les activités à exercer par le locataire, qu’elles soient de type industriel, commercial ou encore artisanal. A quel moment la déspécialisation partielle ou restreinte prend effet ? quelle est cette procédure ?
En quoi consiste une déspécialisation partielle ou restreinte ?
Le locataire d’un bien immobilier dans son contrat avec le propriétaire a déjà défini les activités auxquelles étaient destinées l’occupation du bien. Au fil du temps, il est possible que le locataire puisse changer ou bien même étendre ses activités. Pour être légal, il doit procéder à une déspécialisation partielle ou déspécialisation restreinte, ou encore une déspécialisation plénière. En effet, le locataire n’est nullement autorisé à changer d’activités et doit s’en tenir au contrat du bail commercial. Le bailleur peut alors procéder à une résiliation du bail commercial si ce changement ne lui convient pas. Dans ce cas-là, le locataire va avoir recours à la déspécialisation. Il est conseillé de bien consulter son contrat si la clause définit l’activité, il faut l’approbation du bailleur, si elle mentionne la notion « tous commerces » le locataire peut y exercer toutes ses activités sans distinction.
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Faites le choix d'un local commercial adapté en cliquant ici, choisissez le type de bail commercial, et renseignez vous davantage avant de signer votre contrat. En effet, la différence entre une déspécialisation partielle et plénière réside sur l’extension des activités dans le local. Partielle lorsque les activités se complètent avec les précédentes, plénière lorsque le mode d’exploitation a changé et dont les activités initiales en sont changées.
La procédure de déspécialisation restreinte
Le principe de déspécialisation partielle ou restreinte est régi par le code de commerce et doit se faire dans le respect des procédures. Pour un changement partiel ou complémentaire de ses activités, le locataire doit notifier le bailleur par lettre recommandée ou par acte d’huissier ou encore acte extrajudiciaire. Le bailleur dispose de deux mois pour manifester son avis et ne peut contester ce changement que lorsque les activités ne soient connexes aux précédentes. En cas de litige, le tribunal de grande instance s’en chargera. Par contre, le renouvellement de bail peut être résilié dans le cas échéant.
Les points conséquents d’une déspécialisation partielle
Lorsque le locataire entreprend cette démarche de déspécialisation partielle ou restreinte, il doit s’informer sur tous les changements possibles. Le bailleur peut réviser une augmentation du loyer à la prochaine révision. Et si dans le cas échéant, les activités connexes valorisent encore plus le local. Cette valeur locative ne doit pas passer 10% du montant initial. Droit de repentir, litige et procédure, il est indispensable de se faire accompagner par des professionnels pour toutes ses démarches concernant le bail commercial et la déspécialisation.
