Bail commercial : qu’est ce que la déspécialisation partielle ou restreinte ?
La destination du bail est toujours mentionnée dans le contrat pour connaître les activités à exercer par le locataire, qu’elles soient de type industriel, commercial ou encore artisanal. A quel moment la déspécialisation partielle ou restreinte prend effet ? quelle est…
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